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Le Tribunal d’instance d’Epinal a rendu le 12 décembre 2011 (RG n°11-11-000080 / Minute 1042/2011) une décision affligeante tant pour les banquiers en ligne que pour les prestataires de signature électronique. Cette décision, rendue dans un contexte banal de litige sur un crédit renouvelable consenti par Carrefour Banque à M. X, n’a pas été publiée, alors même que ses enseignements sont essentiels pour les acteurs du domaine.

Les faits

Les faits peuvent être présentés en quelques mots : Carrefour Banque consent un crédit renouvelable à M. X le 23 septembre 1996, d’un montant de 304,90 €. Ce montant est successivement porté à 3.000€, par avenant du 30 janvier 2003, puis à 7.000 € par avenant du 1er mars 2006, et enfin à 9000 € par une dernière offre de prêt conclue ultérieurement et qui, contrairement aux précédentes (sous forme papier), est signée électroniquement.

M. X cesse tout remboursement le 5 avril 2009. Le prêteur assigne M. X devant le TI d’Epinal le 21 janvier 2011, en paiement de la somme de 9.921, 64€, comprenant le principal et les intérêts.

La décision

M. X n’était ni représenté ni présent à l’audience. Le tribunal rejette l’ensemble des prétentions du prêteur, se saisissant d’office de l’argument de forclusion de l’action de ce dernier. Il faut en effet rappeler qu’aux termes des dispositions d’ordre public de l’article L311-52 du Code de la consommation : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

Pour le tribunal, le point de départ du délai de forclusion est le 20 septembre 2008, date à laquelle le découvert autorisé de 7000 € est dépassé. Selon ce calcul, l’action en paiement introduite par le prêteur le 21 janvier 2011 était donc forclose depuis quatre mois.

Le prêteur conteste cette date et produit un contrat signé électroniquement, indiquant que le découvert autorisé avait été porté à 9 000 €, de sorte que ce n’est que le 5 avril 2011, deux ans après le premier incident de paiement, qu’expirait le délai de forclusion, de sorte que son action introduite en janvier 2011 était parfaitement recevable.

Le tribunal balaye l’argument d’un trait, et avec lui tout le savant échafaudage de l’écrit électronique :

« La société Carrefour banque verse aux débats une offre de prêt portant le crédit à 9.000,00 €, non signée par M. X, mais accompagnée d’un « fichier preuve de la transaction ».

Or d’une part, en vertu de l’article L 311-8 du Code de la Consommation, « les opérations de crédit visées à l’article L 311-2 sont conclues dans les termes d’une offre préalable, remise en double exemplaire à l’emprunteur », ce qui implique la remise d’une offre écrite en double exemplaire.

D’autre part, le document « fichier preuve de la transaction » est à lui seul insuffisant pour s’assurer non seulement de l’engagement de M. X puisqu’aucun élément de la prétendue signature électronique ne permet de faire le lien entre l’offre de prêt non signée et le document produit, en l’état simple document imprimé sans garantie d’authenticité, ni justification de la sécurisation employée ».

Or, il faut savoir qu’en l’espèce, nous ne sommes pas en face d’une erreur d’interprétation grossière sur la signature électronique, comme cela a parfois été le cas dans des espèces précédentes, où l’on mélangeait les notions de signature manuscrite scannée et de signature électronique. Le contrat avait bel et bien été signé électroniquement, en utilisant un procédé de signature fourni par un des prestataires de signature électronique les plus anciens et les mieux implantés dans le monde bancaire.

Alors pourquoi un résultat aussi aberrant ?

La question de la production devant un tribunal d’une copie d’un original numérique

Cette décision, étrangement passée inaperçue, pose en réalité de façon très aigüe une question qui est la plupart du temps totalement passée sous silence lors de la mise en œuvre par les établissements financiers et les assureurs des processus de signature électronique de leurs contrats par les particuliers.

Cette question est celle de la façon dont on va produire en justice la preuve d’un contrat qui a été établi nativement sous forme électronique.

Que montre en effet cette décision ?

Tout d’abord que le magistrat ignore qu’un écrit puisse être électronique depuis la loi du 13 mars 2000, et que la formalité du double original a reçu son équivalent pour le contrat électronique, aux termes de l’article 1325 du Code Civil, modifié à cette fin par l’ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 : « L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. »

Ensuite, et par surcroît, que la notion de signature électronique lui a été extrêmement mal présentée. Et de fait, comment expliquer à un juge que la copie papier, évidemment non datée et non visiblement signée, qu’on lui présente, a bien fait l’objet d’un processus de signature électronique ? Tous les techniciens savent que la signature consiste à crypter le condensat du fichier avec une clé privée et à ensuite le décrypter avec une clé publique (ceci n’étant qu’un résumé ultra rapide), mais comment expliquer au magistrat la présence de cette mystérieuse alchimie derrière la copie papier sortie la veille de l’imprimante ?

Nous ne pouvons que répéter ici un enseignement essentiel, tant pour ceux qui implémentent les processus que pour les juristes et les conseils qui ont à connaître de ce type de contentieux : il est indispensable de documenter et d’expliquer le processus, et la façon dont on peut le vérifier. Nous constatons quotidiennement que les techniciens qui implémentent ces projets oublient qu’au bout du compte, il y aura une preuve à produire à un juge, et que cette preuve ne vaudra rien si l’on est incapable de démontrer le lien entre la copie papier du contrat et le procédé de signature, ce qui passe par la mise en œuvre d’une analyse technico juridique du processus en amont, et sa documentation complète selon l’état de l’art en la matière.

 

Isabelle RENARD

Avocat Associée du Cabinet Racine – Docteur Ingénieur

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