Assurance habitation résidence principale : obligatoire avant signature chez le notaire ?


Lors d’un l’achat d’un logement quand doit démarrer l’assurance habitation ?

L’assurance habitation du nouvel acquéreur doit démarrer le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Il faut donc que l’acquéreur choisisse une assurance et souscrive signe les démarches avant la signature avec son assureur. Les risques doivent être couverts en continu ! Incendie, dégât des eaux… Même si vous n’emménagez pas tout de suite, le bien doit être assuré.

Transfert de contrats d’assurance habitation si l’acheteur n’a pas d’assurance.

Si l’acheteur n’a pas fait les démarches nécessaires, et afin d’assurer une continuité de l’assurance du bien immobilier, la loi prévoit que l’assurance du vendeur est transférée à l’acheteur. C’est le cas « plan B » qui permet de protéger le bien, mais ce n’est pas forcément conseillé pour obtenir les meilleures conditions.

Les actes de ventes contiennent en effet une clause qui indique :

Le vendeur informera l’assureur du bien de la présente vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin d’être libéré du contrat.

Article L.121-10 du code des assurances.

Bien entendu, dans le cas d’un transfert, c’est l’acheteur qui doit payer désormais les primes d’assurances ! Le contrat est transféré car le vendeur a fait la démarche préalable de résiliation auprès de son assureur. Chez le notaire, si l’acheteur apporte la preuve qu’il a bien souscrit une assurance, alors le transfert de contrat d’assurance n’aura pas lieu. Le notaire et l’agent immobilier vous ne rappelleront : vous devez présenter une attestation d’assurance habitation pour pouvoir signer et acter le transfert de propriété chez le notaire.

Enfin, si le vendeur n’avait pas d’assurance habitation ? Ce cas est impossible car le certificat d’assurance habitation fait partie des pièces nécessaires pour pouvoir organiser la vente chez le notaire.

C’est en effet le Code des assurances : Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré. (Articles L113-1 à L113-17) qui en précise le fonctionnement.

Résiliation d’un contrat transféré entre vendeur et acheteur

Quand peut-on résilier ?

  • A l’initiative de l’assureur : 3 mois après la date de transfert. En pratique, les assureurs n’utilisent jamais cette clause, car ils sont heureux d’avoir un nouveau client assuré.
  • A l’initiative de l’occupant, à tout moment par lettre recommandé à l’assureur ou par internet.

Obligation d’assurance habitation et investissement locatif

Ces obligations s’appliquent aux logements faisant office de résidence principale ou résidence secondaire. Les biens à vocation d’investissement locatif ne sont pas concernés, c’est l’occupant, donc le locataire, qui doit souscrire une assurance habitation. Le propriétaire non occupant doit lui souscrire une assurance PNO, pas obligatoire mais fortement recommandée !

Obligation d’assurance habitation : maison ou appartement ?

Les obligations sont les mêmes. L’assurance habitation fait partie des assurances obligatoires qu’il s’agisse d’une maison, d’un logement individuel ou d’un logement en copropriété tel qu’un appartement dans un immeuble.

On résume ? Voici les obligations d’assurance habitation à l’acquisition du bien

Le propriétaire d’un bien immobilier doit toujours avoir une assurance habitation. Le propriétaire est responsable. Par conséquent, le propriétaire doit être assuré. Lors du transfert de propriété chez le notaire, l’acte notarié inclut une cause concernant l’assurance habitation.

Si l’acheteur d’un logement a oublié de prendre une assurance, ou souhaite s’épargner des démarches, il peut profiter de l’assurance du vendeur. Les garanties en cours continuent de jouer, mais il sera bien sur redevable des cotisations.